CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos fournitures, ventes, services ainsi que les offres et contrats y afférents sont régis par les présentes conditions générales de vente, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par écrit.

Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de la société, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.

2. COMMANDE

Nos offres sont sans engagement. Toute commande de l’Acheteur, passée soit verbalement soit par écrit, sera considérée comme une offre avec l’engagement de conclure un contrat selon les modalités et conditions stipulées dans les présentes. Les contrats, ainsi que les avenants, modifications ou accords auxiliaires ne seront censés conclus que sur notre confirmation écrite ou exécution de commande.

Toute annulation d’une commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par le Vendeur. En cas d’annulation, l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande.

3. PRIX

Nos prix sont communiqués HTVA.

Les prix ne visent que la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières. Les conditions de transport seront indiquées sur la facture.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

4. LIVRAISON

Les dates de livraison sont sans engagement et sont simplement données à titre indicatif à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par écrit. La responsabilité de la société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à la faute lourde de celle-ci.

Notre obligation de livraison sera suspendue tant que l’acheteur aura des arriérés de paiement envers nous ou envers toute société qui nous est liée, ceci sans notification préalable et sans préjudice de notre droit ou de celui de la société concernée de demander indemnisation. En cas de doute quelconque quant à la capacité de l’acheteur de remplir ses obligations de paiement envers nous, nous nous réservons le droit de suspendre tout transport ou livraison jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été fournies ou qu’un paiement d’avance ait été effectué selon notre demande et selon notre seule appréciation.

5. RISQUES

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès que les marchandises ont quitté les forêts, dépôts ou autres endroits de stockage (en fonction de l’incoterm appliqué).

6. ACCEPTATION, INSPECTION ET RECLAMATIONS

Sans préjudice de son droit d’inspecter les marchandises, l’Acheteur devra prendre réception des marchandises immédiatement lors de leur présentation. Tous les frais que nous supportons en relation avec un refus de l’Acheteur de prendre réception des marchandises seront à charge de  l’Acheteur, en ce compris les frais de transport et d’entreposage. Si le risque de perte ou d’endommagement des marchandises n’a pas encore été transféré à l’Acheteur conformément à l’incoterm convenu, ce risque sera en toute hypothèse transféré à l’Acheteur au moment de son refus de prendre réception et l’Acheteur sera censé avoir pris réception des marchandises.

L’Acheteur doit inspecter les marchandises sans délai. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas formulée par le client de manière précise par lettre recommandée au siège social dans les 5 jours calendrier de la livraison. Le point ci-dessus ne s’applique pas en cas de vice caché qui doit être dénoncé dès son apparition dans un délai de 5 jours calendrier pour être recevable et constaté contradictoirement. La garantie pour vices cachés est en tout état de cause limité à un délai de 6 mois prenant cours à compter de la livraison. Les marchandises fournies qui font l’objet d’une réclamation doivent être entreposées intactes et sans délai par l’Acheteur de façon à ce qu’elles ne se dégradent pas et soient comme elles étaient lors du déchargement. Cette mesure est nécessaire pour permettre à notre société de venir faire les constats utiles pour vérifier si la réclamation du client est valable et acceptée. Si la réclamation est reconnue fondée, la société pourra, à sa seule discrétion, soit remplacer les marchandises, en rembourser partiellement ou totalement le prix ou établir une note de crédit. Sauf cas de vice caché, la mise en œuvre des matériaux et le commencement d’utilisation vaut agréation et impossibilité de formuler la moindre plainte par la suite.

Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant au caractère approprié des marchandises pour l’usage auquel l’Acheteur les destine.

Pour les réclamations justifiées ou acceptées, nous devons, dans notre seule discrétion, dans le cas où nous devons fournir des biens supplémentaires ou les remplacer à nos frais, ou rembourser partiellement ou totalement le montant de la facture ou établir une note de crédit le cas échéant, selon notre seule appréciation. Toute autre réclamation ou demande quelconque de l’Acheteur, sur quelque base légale que ce soit, est rejetée par les présentes.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais et des intérêts.

Cette clause reste applicable même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens. Jusqu’au paiement intégral des factures, le client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de la société. Le client s’engage à avertir la société de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

8. PAIEMENTS

Toutes nos factures sont payables selon les conditions indiquées sur la facture. Les montants figurant sur la facture seront dus et payables sans aucune ristourne ou compensation d’aucune sorte, sauf avec notre accord écrit.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Les frais administratifs de rappel s’élèveront à 12,5€.

9. LITIGES

En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie notre entreprise (Tribunaux de Namur) et seul le droit belge sera dans tous les cas applicable.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 6. En conséquence, et sauf en cas de dol ou de faute lourde, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des produits.

11. RESOLUTION

La société est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de réceptionner les biens conformément à l’article 6, s’il est en retard de paiement d'une facture de plus de 15 jours calendrier, ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente au minimum et du remboursement des frais (machine, matières premières, conditionnement, heures de production, déchets, … ) engagés par la société pour la production des biens stipulés dans la commande.

12. FORCE MAJEURE

La survenance de tout évènement, toute interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, insuffisance de matières premières, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant la société ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendant celles-ci jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

La partie qui invoque un tel évènement le notifiera à l’autre partie dans les 15 jours de sa survenance et au plus tard le jour prévu pour la livraison.

13. Sous-traitance

La société peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente ou du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.